Conditions générales de vente.
Préambule
1. Désignation du Vendeur
L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune enregistré au RCS de Fréjus sous le numéro 83044707400014, dont le siège social est sis La Gallery – ZA les Garillans – 2540 RD N7 – 83520 Roquebrune sur Argens.
Téléphone : 04 94 19 89 89
Adresse mail : village@roquebrunesurargens.fr
Représentant légal : Séverine ROGER, Directrice
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM083170015
Garant financier : APST
Assureur responsabilité civile professionnelle : AP737160
Ci-après dénommé l’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune de prestations touristiques fournies directement par lui ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation ou de voyageur au sens du Code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
3. Définitions
Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, ou de voyageur au sens du Code du tourisme, qui contracte avec L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Prestation : service de voyage, service touristique ou forfait touristique au sens de l’article L. 211-1 du Code du tourisme.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (Article liminaire du code de la consommation).
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune.
Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune et figurent sur le contrat de réservation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.
Article 2 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du Code du tourisme.
Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours ».
Article 3 – Prix
Article 3.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.
Le prix comprend les éléments indiqués au contrat.
Sauf mention au contrat, il ne comprend pas l’acheminement, le transport sur place et les dépenses à caractère personnel.
Article 3.2. Modalités de paiement
Le Client garantit L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée, comme indiqué aux conditions particulières de vente :
- Par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), pour les ventes en ligne.
- En espèces, chèques bancaires, virements, chèques vacances, pour les ventes au comptoir.
- Les chèques vacances ne sont pas acceptés pour les ventes aux professionnels.
Article 4 – Révision du prix
L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation mais se réserve le droit de modifier unilatéralement ses prix sous conditions fixées au présent article.
Conformément à l’article L. 211-12 du Code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :
1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou
3° Des taux de change en rapport avec le contrat.
L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations.
Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début des prestations.
En cas de diminution du prix, L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au Client. A la demande du Client, L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Si la majoration dépasse 8 % du prix total du contrat, le Client peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.
Article 5 – Réservations
L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune propose plusieurs systèmes de réservation : [à distance hors ligne (par téléphone), en ligne et/ou au comptoir]. Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.
Les prises de commande effectuées par le client se font directement sur le site internet www.roquebrunesurargens-tourisme.fr
Une fois la Prestation choisie, le Client indique les dates souhaitées et le nombre de personnes.
Le client doit ensuite effectuer le paiement de sa prestation en ligne sur le site de l’Office de tourisme, correspondant à la totalité du montant de la prestation quel que soit le délai avant le début des prestations, après avoir lu et accepté les conditions générales de vente.
A réception du paiement l’Office de Tourisme en accuse bonne réception au client en lui adressant une confirmation de réservation (contrat) et le formulaire type. La réservation est considérée comme ferme et définitive.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du Code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du Code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Article 7 – Modification du contrat
Article 7.1. Modification à l’initiative de L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat après sa conclusion et avant le début des prestations touristiques, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
Exemple : Les activités d’un séjour peuvent être modifiées, inversées ou décalées en fonction d’impératifs locaux rendant inaccessibles les sites prévus. Dans ce même contexte, les hôtels peuvent également être modifiés et remplacés par des hébergements de catégorie similaire.
Si L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du Code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s’il y a lieu, des répercussions sur le prix du contrat ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune la décision qu’il prend ; des conséquences de l’absence de réponse du Client dans le délai fixé ; s’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité des prestations ou de leur coût, le Client a droit à une réduction de prix adéquate.
Article 7.2 Modification à l’initiative du Client
Toute prestation abrégée ou non consommée du fait du Client, ou commencée en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.
L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.
Ne sauraient engager la responsabilité de L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune :
– toute prestation souscrite par le Client en dehors de celle facturée par L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune ;
– toute modification des prestations à l’initiative du Client.
Article 8 – Résiliation du contrat
Article 8.1. Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début des prestations.
Toute demande d’annulation ou modification sera retenue uniquement sur déclaration faite impérativement auprès du prestataire réservé, dont les coordonnées figurent sur la confirmation de réservation.
Sauf mention contraire prévue au contrat, dans le cas d’une réservation annulée totalement ou partiellement moins de 48 heures avant le début de la prestation, une pénalité de 100 % du montant total de la prestation sera facturée au client. En cas d’annulation plus de 48 heures avant la prestation, les conditions spécifiques du prestataire mentionnées sur la fiche produit de l’offre de prestation seront appliquées et reprises au contrat.
Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.
La date d’annulation est la date de réception par L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune de la demande du Client, qui n’a pas à être motivée.
Article 8.2. Résiliation du contrat par L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune
L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début des prestations. Dans ce cas, l’Office de tourisme proposera une autre date de prestation au Client, que celui-ci est libre de refuser sans frais. Si le Client refuse, l’Office de tourisme procèdera à un remboursement intégral des sommes versées par le Client.
Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu’il aurait dû supporter si la résiliation du contrat était intervenue de son fait. Toutefois, L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants :
1) Le nombre de personnes inscrites est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune notifie par mail la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, selon le calendrier suivant :
– vingt jours avant le début des prestations dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours
– sept jours avant le début des prestations dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours
– quarante-huit heures avant le début des prestations dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours
2) L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune notifie par mail ou par tout écrit la résiliation du contrat au Client dans les meilleurs délais avant le début des prestations.
Article 9 – Cession du contrat
Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier des prestations, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d’informer L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune.
Le Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.
Article 10 – Garantie légale de conformité
Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du Code du tourisme. Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l’appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations, afin que L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
En cas de proposition de L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le Client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.
La garantie de L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.
Conformément à l’article R 211-6, 4° du Code du tourisme, le Client peut contacter rapidement L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du contrat.
Article 11 – Protection des données à caractère personnel
Article 11.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité de vente de prestations touristiques, L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux bénéficiaires des prestations.
A ce titre, l’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune collecte les données à caractère personnel suivantes :
– Les données relatives à l’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client ;
– Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ;
– Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit ;
– La situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d’activité, catégorie socioprofessionnelle, présence d’animaux domestiques ;
– Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client;
– Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés ;
– Les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;
– Les données relatives à l’organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours et la nature des lots offerts ;
– Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.
Article 11.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
- Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
- Formalisation de la relation contractuelle
- Réalisation des prestations réservées auprès de L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune
- Gestion des contrats et réservation
- Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés
- Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
- Communications commerciales et prospection, animation.
Article 11.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune sont les suivantes : les salariés de L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 11.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte.
Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le Client ne se désinscrit pas.
L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune a formalisé les droits et les obligations des Clients et bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante :
https://www.roquebrunesurargens-tourisme.fr et sur demande auprès de L’EPIC
Office de Tourisme de Roquebrune.
Article 11.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé ou un mail au responsable de traitement des données à l’adresse suivante : village@roquebrunesurargens.fr et en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Article 11.6. Modification de la clause
L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Article 11.7. Opposition au démarchage téléphonique
Le Client a la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.
Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Assurances
L’assureur responsabilité civile professionnelle garantit L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est exposée aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du Code du tourisme.
La garantie prend également en charge les dommages causés à des Clients et bénéficiaires, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations tant de son fait que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés.
Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.
Aucune assurance n’est comprise dans le prix des prestations.
Aucune assurance annulation, assistance ou rapatriement n’est comprise dans le prix des prestations.
Le Client est expressément invité à souscrire une assurance facultative couvrant ces événements avant le début de la prestation.
Article 14 – Enfants mineurs
Les enfants mineurs, doivent être accompagnés par un parent majeur ou une autre personne autorisée majeure.
Article 15 – Responsabilité de L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune
Article 15.1 Responsabilité de plein droit
L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16.
Article 15.2. Limitation de la responsabilité
Conformément à l’article L 211-17, IV du Code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.
Article 16 – Circonstances exceptionnelles et inévitables
Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si la circonstances exceptionnelle et inévitable à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Aide au Client
L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.
L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune sera en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Client ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépassera pas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.
Article 18 – Accessibilité
Malgré tous nos efforts, certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le Client est invité à demander des renseignements en cas de difficultés de mouvement d’un des participants.
Article 19 – Règlement des litiges
Article 19.1. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, sous réserve de l’application des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du Client.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 19.2. Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme, et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ ou au 15 avenue Carnot, 75017 Paris dans le cas où la réponse apportée par l’Office au client sur sa réclamation soit jugée insuffisante ou restée sans réponse au bout de 60 jours.
Article 19.3. Vente en ligne
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Article 19.4. Preuve
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.
Article 20 – Prestations de voyage liées
Si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir réglé, le Client réserve, par l’intermédiaire de L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune, des services de voyage supplémentaires pour le même séjour, il NE BENEFICIERA PAS des droits applicables aux forfaits au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du Code du tourisme.
En revanche, si ces services de voyage supplémentaires sont réservés au cours de la même visite ou du même contact avec L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune, ceux-ci constitueront une prestation de voyage liée.
Dans ce cas, L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune bénéficie, conformément au droit de l’Union européenne, d’une protection contre l’insolvabilité visant à rembourser les sommes versées par le Client pour les services qui n’auraient pas été exécutés en raison de cette insolvabilité.
L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune a souscrit cette protection auprès de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot 75017 PARIS, Tél. 01 44 09 25 35, info@apst.travel.
En cas de refus de prestation en raison d’une défaillance financière de L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune, le Client pourra contacter cette entité.
Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne couvre pas les contrats conclus avec d’autres prestataires que L’EPIC Office de Tourisme de Roquebrune, lorsque ces contrats peuvent être exécutés indépendamment de l’insolvabilité de cette dernière.
[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701].